Taux de la taxe sur la mutation

Tranche de la base d'imposition 2023 Taux
Jusqu'à 55 200 $ 0,5 %
55 201 $ à 276 200 $ 1 %
276 201 $ à 552 300 $ 1,5 %
552 301 $ à 1 104 700 $ 2 %