Changement de procédure - vente pour taxes impayées

25 juillet 2018

AVIS À TOUS LES CONTRIBUABLES DE MÉTIS-SUR-MER
VENTES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES

Tel que le stipule la Loi sur les cités et villes, section VI, article 511, après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie. Cependant, depuis plusieurs années, le conseil de Métis-sur-Mer donnait un délai de grâce de deux ans afin d’acquitter ses taxes municipales. Maintenant le Conseil désire que la procédure soit normalisée, c’est-à-dire que les taxes au 31 décembre de l’année antérieure à l’année en cours soient acquittées. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec au bureau municipal.

 

NOTICE TO ALL THE TAXPAYERS OF MÉTIS-SUR-MER
SALE FOR NON-PAYMENT OF MUNICIPAL TAXES

 As stipulated in the Cities and Towns Act, section VI, article 511, after the expiration of the six month period following the date of the notice of the deposit of the collection role, the Treasurer shall draw up a statement indicating the buildings on which the taxes imposed have not been paid, in whole or in part. However, for several years, the Council of Métis-sur-Mer has been giving a two years grace period to pay municipal taxes. Now the Council wants the procedure to be standardized, that is, the taxes at 31st of December of the year before the current year must be paid. If you have any questions, do not hesitate to contact the municipal office.